Vous n'êtes pas identifié(e).

#1 08-03-2022 12:42:08

elitKris_008
Membre

Unilatéral de volonté

Bonjour,
Qu’en est-il de l’engagement unilatéral de volonté ?
Merci

Hors ligne

#2 09-03-2022 13:16:31

jeanleba10st
Membre

Re : Unilatéral de volonté

elitKris_008 a écrit :

Bonjour,
Qu’en est-il de l’engagement unilatéral de volonté ?
Merci

Bonjour,
L’engagement unilatéral peut-être définit comme celui par lequel « une personne s’oblige à réaliser une prestation au profit de quelqu’un d’autre. Il en résulte ainsi de la volonté d’une seule personne qui s’engage au profit d’une ou plusieurs autres sans qu’une quelconque acceptation de la part de celle(s)-ci soit exigée. L’engagement unilatéral de volonté est bien générateur d’obligation. Mais à la différence du contrat au sens de l’article 1101 du Code civil, « la validité de l’engagement unilatéral de volonté n’est pas subordonnée à l’acceptation du créancier de l’obligation ». Il n’y a donc pas de consentement et le créancier n’est pas obligé d’accepter. Par contre, le débiteur est tenu de respecter son engagement.

Hors ligne

#3 11-03-2022 20:34:42

Jyache
Membre

Re : Unilatéral de volonté

Et si vous alliez jouer avec le code civil ailleurs qu'ici ?  Visiblement, cela n'intéresse personne ...

Sinon, tu peux toujours aller t'engager unilatéralement en Ukraine, tu y seras plus utile qu'ici wink

Hors ligne

Pied de page des forums